CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’achat des produits de « La Savonnerie de la Chapelle » est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. « La Savonnerie de la Chapelle » peut à tout moment modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
1- Modalités de Commande
Le site « La Savonnerie de la Chapelle » permet de commander les produits de la marque « La Savonnerie de la Chapelle » en ligne via l’Internet :
- Boutique en ligne française : www.savonneriedelachapelle.com exclusivement pour une livraison vers la France métropolitaine.
Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0) 2 33 85 50 18 du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 heures à 18 heures.
A chaque passage de commande sur les Sites, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.
Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « La Savonnerie de la Chapelle » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par « La Savonnerie de la Chapelle » et ses clients.
2- Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.savonneriedelachapelle.com en remplacement, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Les commandes passées sur le site www.savonneriedelachapelle.com sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux ». La revente ou la distribution des produits « La Savonnerie de la Chapelle » achetés sur www.savonneriedelachapelle.com est formellement interdite.
« La Savonnerie de la Chapelle » est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, « La Savonnerie de la Chapelle » se réserve de le droit de limiter la quantité de produits commandés ou refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation Française.
« La Savonnerie de la Chapelle » se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.savonneriedelachapelle.com.
3- Prix
Les prix des produits de « La Savonnerie de la Chapelle » sont indiqués en euros pour la boutique française. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
« La Savonnerie de la Chapelle » se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Les produits demeurent la propriété de la société « La Savonnerie de la Chapelle » jusqu’au complet encaissement du prix par« La Savonnerie de la Chapelle » En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date effective de livraison.
4- Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
5- Prévention des fraudes
« La Savonnerie de la Chapelle » se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
6- Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
En France métropolitaine les produits achetés sur le Site sont livrés conformément aux délais d’expédition indicatifs ci-après auquel s’ajoute un délai de traitement de votre commande et d’acheminement au transporteur d’une durée maximale de 72 h.
Livraison 7 jour ouvrés.
En cas de retard de plus de 7 jours ouvrés, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
Les frais d’expédition sont mentionnés avant la validation votre commande.
Les frais d’expédition sont gratuits en France au-delà de 30 euros d’achat.
Pour des raisons, notamment de sécurité « La Savonnerie de la Chapelle » , ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale, une adresse de résidence universitaire ou une adresse Cedex est fournie.
7- Problèmes de livraison
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service clients dans les meilleurs délais.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc).
8- Annulation- Echanges- Retours- Remboursements
Annulation
Une fois terminée, votre commande est transmise à « La Savonnerie de la Chapelle » pour traitement. Vous pouvez la modifier ou l’annuler en contactant le service clients par téléphone Droit de rétractation (Retours – Echanges – Remboursements)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’expéditions seront intégralement remboursés ; les frais de retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
« La Savonnerie de la Chapelle » a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés.
« La Savonnerie de la Chapelle » ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un produit que vous souhaitez retourner, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
En cas d’échange (hors le cas d’un produit reçu en cadeau) :
- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par« La Savonnerie de la Chapelle » conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf en cas de commande cadeau.
En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés.
Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent.« La Savonnerie de la Chapelle » fera ce qui est raisonnable commercialement pour s’assurer que le remboursement soit effectué dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des produits retournés. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.
9- Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211 -4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre : à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10- Propriété Intellectuelle
Le Sites est protégé par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les Sites sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de IP Brokers.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur les Sites est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
11- Limitation de responsabilité
En aucun cas « La Savonnerie de la Chapelle » ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits de « La Savonnerie de la Chapelle ».
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. La responsabilité de « La Savonnerie de la Chapelle » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Les photographies sont communiquées à titre illustratif.« La Savonnerie de la Chapelle » ne peut être tenue pour responsable d’erreur ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec nous par téléphone au +33 (0) 2 33 85 50 18.
12- Données Personnelles
Les informations et données vous concernant sont collectées par la société. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à ou par courrier à La Savonnerie de la Chapelle, les Ateliers Buguet, 61400 La Chapelle Montligeon, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres et informations de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans l’espace contact de notre site.
13- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.
